CONDITIONS GENERALES DE VENTE ABSOGER

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ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ABSOGER (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier ou électronique, l’ensemble des produits commercialisés par le Fournisseur. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs (client-utilisateur et distributeur-revendeur), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également disponibles sur le site internet du Fournisseur www.absoger.fr et sont communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues et prospectus du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1 Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu’après réception par tous moyens, par le Fournisseur, de l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur accompagnée du paiement de l’acompte, qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des produits demandés et transmettra un accusé de réception de la commande. Les Produits sont fournis au prix mentionné par le Fournisseur dans le devis adressé à l’Acheteur. Ce prix est ferme et non révisable pendant la période de validité du devis.

2-2 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, seulement si elles sont notifiées par écrit au plus tard 15 jours après la commande et selon l’état d’avancement de la fabrication du produit, et après signature par l’Acheteur d’un devis complémentaire et ajustement éventuel du prix.

2-3 Aucune annulation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, n’est possible et toutes sommes versées seront de plein droit acquises au Fournisseur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4 Les produits sont fournis aux prix du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans le devis spécifique adressé à l’Acquéreur. Ces prix sont en euros, nets et HT, sauf mention contraire sur le devis, départ usine, frais de transport et emballage en sus. Le transport, les frais de douane éventuels et les assurances restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande et le solde du prix est payable dans les 30 jours suivant la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 11% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de l’Acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou encore dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. Cette réserve de propriété porte aussi bien sur les produits que sur leur prix dans le cas où ils auraient déjà été revendus.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

ARTICLE 5 - Remises et Ristournes

Avec l’accord préalable du Fournisseur et selon ses conditions, l’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant
sur le devis du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué sur l’accusé de réception de la commande. Le délai commence à courir à la réception par le Fournisseur de la commande correspondante dûment signée et du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison excédant ce délai. En cas de retard pouvant entrainer un risque économique trop lourd pour l’Acheteur, une solution sera apportée par le Fournisseur à l’Acheteur afin de palier à ce risque.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée en tout lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de 8 jours avant la date d’expédition, aux frais exclusifs de l’Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Le coût du transport est refacturé à l’Acheteur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci, à l’exception des commandes départ usine. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de dommages survenus lors du déchargement.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an, à compter de la date de livraison ou pour les produits installés par le Fournisseur ou par ses représentants dûment habilités : à compter de la date de leur mise en route ou au plus tard dans les 6 mois suivant la date de livraison à défaut de mise en route. La garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Les Acheteurs-revendeurs devront impérativement renvoyer au Fournisseur par voie électronique la copie de l’attestation de mise en route sous 8 jours calendaires, à défaut, la garantie commencera à la date de livraison. Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits jugés défectueux. Elle couvre également les frais de mains d’œuvre, de déplacement, et les frais de retour, sauf dans le cas où l’Acheteur est un revendeur et où la garantie porte uniquement sur les pièces et leur port.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part de l’Acheteur ou d’intervention d’un tiers non habilité par le Fournisseur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Dans ces cas, la garantie sera définitivement interrompue.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans le manuel d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. En cas de retour usine et en accord avec le Fournisseur, le même Produit pourra être prêté gracieusement à l’Acheteur, sous réserve de disponibilité, pendant toute la période d’intervention, lorsque le produit est sous garantie.

La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée que pour les dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

ARTICLE 9 – Mise en route – Formation – Manuel d’utilisation

Chaque produit commercialisé par le Fournisseur est livré accompagné de son manuel d’utilisation. Compte tenu de la particularité de certains produits, leur mise en route sera effectuée uniquement par des personnes habilitées par le Fournisseur et une formation portant sur l’utilisation desdits Produits sera dispensée au personnel désigné par l’Acheteur. Une attestation de remise de manuel d’utilisation et de formation, le cas échéant, sera remise à l’Acheteur après signature des participants et du Fournisseur, une copie étant conservée par ce dernier. Ces prestations sont incluses dans le prix de vente du produit concerné et sont précisées à l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur, ou ses préposés, ne pourra en aucun cas mettre en route ou utiliser le produit tant que ce dernier n’aura pas été formé à son utilisation.

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être responsable des accidents et dommages physiques, matériels et économiques résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’utilisation par des personnes non formées et en cas de toute intervention réalisée sur le produit par un tiers non agréé par le Fournisseur. L’Acheteur reconnaît être unique responsable des paramétrages des produits et du respect des consignes de conservation préconisées par la profession, spécifique à chaque marchandise et variété de marchandise y étant stockée. L’Acheteur devra prendre toutes les mesures adéquates en cas de non-conformité de l’ensemble des paramètres de conservation et d’utilisation et en assumer les conséquences financières et économiques.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 11 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue également un cas de force majeure, la grève des transports et toutes grèves pouvant intervenir chez l’un des Fournisseurs du Fournisseur, rendant tout approvisionnement impossible. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

1 – Résolution pour force majeure : La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mentionnées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de MONTAUBAN.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.